
Encadrement et obligations3 min
Mythe ou réalité : Est-ce possible de réclamer des intérêts ?
Un entrepreneur en construction se heurte au refus de paiement d’un client. Le différend porte surtout sur la possibilité de réclamer des intérêts de 2 % par mois, tel qu’indiqué sur la facture, alors qu’aucun contrat écrit n’avait été signé avant le début des travaux. À la fin du chantier, l’entrepreneur a remis une facture []